Son Excellence Monsieur, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Jean Michel SAMA LUKONDE KYENGE a présidé, par visioconférence, ce vendredi 26 novembre 2021, la trentième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République.
Cinq points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
II. Points d’informations ;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption des dossiers ;
V. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PREMIER MINISTRE
La communication du Premier Ministre, Chef du Gouvernement a porté essentiellement sur huit (8) points, à savoir :
1. De la célébration de la Journée Internationale de l’élimination de toutes formes de violences à l’égard de la femme
Le Premier Ministre a rappelé que la République Démocratique du Congo a eu le privilège d’organiser, le jeudi 25 novembre 2021, la première conférence africaine sur « la masculinité positive », en marge du démarrage de 16 jours d’activisme contre les violences faites à la femme et à la jeune fille.
Cette conférence s’est tenue en présence des Présidents du Ghana, du Togo, du Sénégal, du Rwanda et de la République du Congo. Les conclusions de ces assises viennent renforcer l’engagement des Chefs d’États Africains dans la protection et dans la promotion de la femme et la fille.
Parallèlement à ce Sommet inédit, le Président de la République a eu l’occasion de faire le point de la coopération bilatérale entre notre pays et les autres pays africains représentés au plus haut sommet à ces assises. La tenue de cette grande réunion consolide le rôle central de notre pays dans le relèvement des défis du continent.
2. De la tenue du DRC – Africa Business Forum
L’organisation du DRC – Africa business Forum, du 24 au 25 novembre 2021, conjointement avec la Commission des Nations Unies pour l’Afrique « CEA » autour de la production des batteries et de la chaîne de valeur régionale, a permis à notre pays de mieux mettre en avant son rôle moteur dans la transition
écologique.
Les travaux de ce forum ont abouti à la mise en place d’un Conseil des batteries. Suivant les différents exposés, l’on a noté que huit (8) pays africains sont les premiers producteurs de huit (8) matières premières sur 15 qui entrent dans la composition des batteries. D’où, la nécessité de construire, à partir de la République Démocratique du Congo, une chaîne de valeur régionale.
L’étude de Bloomberg, au centre de ces travaux, a démontré que notre pays constitue la destination la plus compétitive en termes d’investissement dans ce domaine.
3. De la création d’une Commission de rapatriement du patrimoine culturel congolais
Rappelant la précédente annonce du Chef de l’Etat relative à la création d’une Commission de rapatriement du patrimoine culturel congolais expatrié du temps de la colonisation belge, avec le concours du Musée Royal d’Afrique Centrale de Tervuren, le Premier Ministre a chargé la Ministre de la Culture, Arts et Patrimoine de travailler, en collaboration les experts de la Primature, sur le projet de Décret devant déboucher sur la création effective de cette Commission.
Il a précisé que l’enjeu consiste en une réappropriation de notre patrimoine culturel, dont le processus nécessite non seulement le retour de notre héritage culturel sur le sol congolais, mais aussi la sécurisation desdits biens ainsi que la possibilité de les conserver dans les meilleures conditions possibles.
4. De l’inscription de la Rumba congolaise au patrimoine immatériel de l’UNESCO
Le Gouvernement salue l’inscription de la Rumba Congolaise au patrimoine immatériel mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture (UNESCO) conformément au 15ème pilier, axe 62 de son Programme d’action.
A ce sujet, le Premier Ministre a rappelé le fait que le mandat du Chef de l’État à la Présidence à l’Union Africaine est placé sous le thème « des Arts, de la Culture et du Patrimoine en Afrique ».
Il a réitéré l’accompagnement du Gouvernement au Ministère de la Culture, Arts et Patrimoine dans les différentes activités prévues à cet effet.
La Ministre de la Culture, complétant le Premier Ministre, a annoncé que l’inscription a été décidée et la session se tiendra à Paris en France du 13 au 18 décembre 2021. Cette proclamation constitue l’aboutissement d’une candidature portée à la fois par les deux Congo.
5. De la signature du protocole d’Accord Gouvernement-Banc syndical de l’EPST
Après plusieurs semaines de discussions et négociations entre le Banc Gouvernemental et le Banc Syndical de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique (EPST), le Premier Ministre a exprimé la satisfaction du Gouvernement quant à la signature, le 18 novembre 2021 à Mbuela Lodge, du
Protocole d’Accord entre les deux parties.
Ce qui a marqué la fin de la grève et la reprise effective des cours pour l’année scolaire 2021-2022 dans toutes les écoles de la République.
Il a conclu son propos en réaffirmant la volonté du Gouvernement à respecter les engagements pris pour améliorer les conditions socio-économiques des enseignants et garantir l’accès pour chaque enfant à une instruction de qualité.
6. De la signature du Programme Pays de Promotion du Travail Décent (PPTDC RDC)
Le Premier Ministre a salué la signature du Programme Pays de Promotion du Travail Décent, PPTD-RDC en sigle, qui a eu lieu le 22 novembre 2021 entre le Gouvernement et les organisations d’employeurs et de travailleurs, en collaboration avec le Bureau International du Travail (BIT).
La signature de ce Programme, à la suite d’un processus de plus de 17 ans, concrétise la volonté du Gouvernement à placer l’emploi comme levier transversal pour la croissance économique, la réduction de la pauvreté, du chômage et du sous-emploi.
Elle s’inscrit donc en droite ligne avec le pilier 11 du Programme du Gouvernement et plus précisément dans son axe « Promotion du travail décent pour un développement durable, équitable, solidaire et inclusif».
7. De la résurgence des cas positifs de Covid-19
Considérant les dernières informations relatives à la situation de la pandémie à Covid-19 dans le monde faisant ressortir une augmentation exponentielle des nouveaux cas positifs dans certains pays, le Premier Ministre a invité le Gouvernement à œuvrer pour la prévention d’une probable quatrième vague.
Il a chargé tous les acteurs concernés et les autres acteurs dans la lutte contre cette pandémie de renforcer les mécanismes de sensibilisation de notre population pour permettre à celle-ci de se faire vacciner.
8. Des inondations post-pluviales dans la ville de Kinshasa
En cette saison de pluie, les grandes agglomérations du pays, principalement la ville de Kinshasa, sont confrontées aux inondations post-pluviales entrainant des conséquences néfastes sur la circulation des biens et des personnes sans mentionner les risques sanitaires et environnementaux.
Le Ministre d’État, Ministre des Infrastructures, Travaux Publics a été chargé d’étudier les causes de ses inondations et de faire un rapport assorti des pistes de solutions au prochain Conseil des Ministres.
II. POINTS D’INFORMATIONS
II.1. État et administration du territoire
Le Vice-Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a informé les membres du Conseil sur l’état du territoire national qui demeure généralement calme en dépit des cas d’insécurité enregistrés dans la partie Est, où se poursuivent les opérations militaires, dans le cadre de l’état de siège.
L’état d’esprit de la population a été marqué notamment par :
– La tenue à Kinshasa du DRC Africa Business Forum et de la première conférence africaine sur « la masculinité positive » ;
– Le recevabilité approuvée, le 10 novembre dernier, par l’Assemblée nationale du projet de Loi des Finances Publiques pour l’exercice 2022 dont les prévisions sont arrêtées à l’équivalent en Francs Congolais de 10 milliards de dollars américains ;
– La satisfaction des Enseignants de l’EPST autour des conclusions des concertations entre le Banc Syndical et le Gouvernement central à Mbuela Lodge.
Il a également évoqué le cas d’évasion spectaculaire de plus de 200 détenus de la prison de Matadi au Kongo Central.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a effectué une mission sur place pour constater la situation et faire rapport au Conseil pour des décisions appropriées.
Enfin, il a informé le Conseil du compromis qui a été trouvé, avec le concours des Députés et Sénateurs de la province de l’Équateur, de renvoyer les quatre (4) responsables des Institutions provinciales en province après consultation et de charger le Bureau d’âge de convoquer une plénière pour régler le conflit actuel
en interne à l’Assemblée provinciale de l’Équateur.
II.2. Situation sécuritaire
La Vice-Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a fait le point au Conseil de la situation sécuritaire qui demeure sous contrôle des Forces de défense et de sécurité.
Elle a indiqué que toutes les Unités du secteur opérationnel Ituri sont en alerte maximale et elles ont intensifié les opérations de patrouille de combat, de liaison diurne et nocturne sur tous les axes de l’Ituri.
En territoire de Djugu, des attaques menées par des miliciens CODECO dans plusieurs localités des chefferies de Bahema Badjul et Bahema – Nord le 21 novembre dernier ciblant les camps des déplacés de Drodro sur la Route Nationale 27 et la paroisse de cette localité ont occasionné la mort de 12 civils.
L’intervention des FARDC a été immédiate et neuf (9) miliciens ont été neutralisés et la paroisse sécurisée.
En territoire de Beni (au Nord-Kivu), la MONUSCO a remis officiellement aux FARDC le camp de Kididiwe, situé à l’Est de la ville de Beni. Il a une capacité d’accueil de 150 militaires, avec des bureaux, un magasin de munitions, des installations sanitaires, une infirmerie et un enclos en fil de fer. Le village de Kididiwe était un ancien bastion à partir duquel les terroristes ADF lançaient des attaques contre les civils en ville de Beni.
En territoire de Rutshuru, notre Armée a récupéré, dans la nuit du 18 au 19 novembre 2021, la bourgade Ngugo jadis occupée par le M23.
En outre, après l’attaque déplorée d’une position des éco-gardes du Parc National des Virunga à Bukima, du 20 novembre dernier causant la mort d’un éco-garde, les présumés combattants M23 ont attaqué lundi 22 novembre dernier la position de notre armée dans le groupement de Rugari.
Ces affrontements ont provoqué un déplacement massif des populations. Le Commandant de Sukola I et l’Administrateur militaire s’y sont rendus pour se rassurer de la sécurité de la population et leurs biens. A l’heure qu’il est, l’Armée travaille pour mettre définitivement fin à cette insécurité.
II.3. Évolution de la situation de l’épidémie à Covid-19
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a informé le Conseil de la situation globale de la pandémie Covid-19 dans le pays. Au regard de la montée du taux de contamination en Europe et de la découverte d’un nouveau variant en Afrique Australe, il a proposé au Gouvernement une série de mesures pour prévenir contre une éventuelle nouvelle vague.
Il s’agit notamment de :
– La restriction des mouvements des personnes : possible confinement, renforcement du couvre-feu, limitation des rassemblements, réaménagement du travail dans l’Administration ;
– La surveillance renforcée au niveau des frontières avec notamment des Tests Rapides antigéniques ou PCR rapide à l’entrée et à la sortie ;
– La surveillance génomique : identification et caractérisation moléculaire des variants préoccupants venant de l’extérieur ou de l’intérieur ;
– La standardisation de la prise en charge au niveau des Centres de Traitement Covid19 à travers des protocoles des prises en charge médicale, fourniture des médicaments et bombonnes d’oxygène aux hôpitaux et amélioration de la référence médicale ;
– La sensibilisation et la promotion des gestes barrières : lavage des mains, port du maque et distanciation sociale.
Ces mesures feront l’objet d’une réunion du Comité Multisectoriel de riposte pour examen et approbation avant leur mise en œuvre. Elles devraient être complétées par la vaccination qui, elle, pourra nous ramener progressivement à une vie normale.
A ce sujet, le Premier Ministre qui s’est fait vacciner le 20 novembre dernier a réitéré l’appel du Président de la République à la population à se faire vacciner. Car, la vaccination demeure l’alternative la plus efficace pour éradiquer la Covid19 à côté des gestes barrières qui doivent rester de mise.
II.4. Rapport de la participation de la RDC à la COP 26
La Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable a présenté au Conseil le Rapport sur la participation de la République Démocratique du Congo à la 26ème Conférence des parties à la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (COP 26) tenue à Glasgow, en
Grande Bretagne du 31 octobre au 13 novembre 2021.
Au regard des efforts qui doivent être fournis pour la solution à la crise climatique, notre pays a réclamé plus d’actions et moins de promesses.
Durant ces assises, le Chef de l’État a présenté la République Démocratique du Congo comme « Pays Solution » à la crise climatique et a annoncé les engagements climatiques forts pris dans notre Contribution Déterminée à l’échelle Nationale de réduire nos émissions de gaz à effet de serre d’au moins 21% d’ici 2030.
En ce qui concerne les principales positions défendues, la Vice-Première Ministre a indiqué ce qui suit :
– Pour la finance climatique, la République Démocratique du Congo a réclamé une juste et équitable compensation pour les services écosystèmiques rendus par ses forêts, ses tourbières, ainsi que ses autres
puits carbones ;
– Notre pays a soutenu le fait que pour garder vivant l’objectif de 1.5 degré Celsius, les ambitions de réduction des émissions de gaz à effet de serre des pays pollueurs devraient être revues à la hausse ;
– Pour l’opérationnalisation de l’Article 6 de l’Accord de Paris, la RDC a prôné notamment la mise en place des règles équitables sur le prix du carbone, tant celui des pays en développement que celui des pays
industrialisés ;
– Concernant les pertes et dommages associées au changement climatique, le principe de «responsabilités communes mais différentiées des États » et celui du « pollueur-payeur » sont engagés. Notre pays a invité les pollueurs à faire preuve de plus d’engagements dans ce domaine ;
– En matière d’adaptation, la RDC a invité les pays développés à honorer leurs engagements tels que stipulés dans l’Accord de Paris, d’allouer 100 milliards de dollars pour l’action climatique dans les pays en développement.
Quant aux retombées financières, la Vice-Première Ministre a rappelé ce qui suit :
– Un financement de 1,5 milliard de dollars des États-Unis d’Amérique pour appuyer la protection des forêts et des tourbières dans le bassin du Congo.
Il s’accompagne d’une incitation d’investissements privés américains pour appuyer la vision de la RDC «Pays Solution » en bilatéral ou de manière collective et la mise en place d’un Groupe de travail RDC-USA composé de dix (10) Experts dont cinq (5) pour chacun des deux pays ;
– Un financement de 500 millions de dollars américains issu du second Partenariat RDC – Central African Forest Initiative (CAFI) signé entre notre Chef de l’Etat et le Premier Ministre britannique, pour les cinq
prochaines années ;
– L’engagement pris par la Belgique d’augmenter sa contribution dans l’agriculture résiliente avec notamment 200 millions d’Euros pour lutter contre la déforestation dans le Bassin du Congo et 12 millions d’Euros en faveur de notre pays dans le cadre du Partenariat CAFI ; mais aussi une coopération bilatérale autour du changement climatique à mettre en place d’ici 2023 ;
– L’appui annoncé de la Grande Bretagne pour développer des partenariats bilatéraux avec la RDC en faveur de la lutte contre le changement climatique. Des financements additionnels spéciaux en faveur des peuples autochtones sont également promis.
Par ailleurs, la République Démocratique du Congo a officiellement exprimé sa disponibilité à abriter les travaux préparatoires de la COP27, en partenariat avec l’Égypte qui est le pays organisateur.
Aucune objection n’a été enregistrée à ce jour. Le projet relatif à l’organisation de la PRECOP27 en République Démocratique du Congo sera présenté dans les prochains jours au Conseil des Ministres pour examen et adoption.
Le Conseil des Ministres a pris acte de ce Rapport.
II.5. Projet de production des passeports biométriques
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères a partagé aux membres du Conseil les conclusions des travaux du Comité de Suivi et d’Évaluation du Contrat de Service signé en octobre 2020 avec la société LOCOSEM.
Il en ressort que cette société n’a pas pu mettre à la disposition du Comité de suivi des données relatives aux réalisations de son investissement.
Le Comité de Suivi conjoint Finances – Affaires Étrangères a également noté que LOCOSEM a livré les passeports attendus au terme du contrat. Cependant, elle n’a pas livré l’intégralité d’équipements et matériels convenus et prévus dans son plan d’investissement.
Face à cette situation, le Comité de Suivi a obtenu d’elle l’engagement d’exécuter cette obligation contractuelle, en remettant au Gouvernement lesdits équipements et matériels avant la signature de l’Avenant négocié pour proroger le contrat.
Ladite nouvelle prorogation s’est donc imposée, en attendant l’aboutissement de la procédure d’appel d’offres en cours pour la signature d’un nouveau contrat de production des passeports. Ce qui va éviter tout arrêt préjudiciable de la production de ce document de voyage obligatoire à l’extérieur du pays.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères a expliqué que la non-prolongation de ce contrat serait préjudiciable à nos concitoyens, obligés d’acquérir un passeport pour voyager à l’étranger, de ne pas pouvoir se le procurer à cause d’une rupture de stock.
Il a précisé que l’évaluation du contrat LOCOSEM devra se poursuivre et, si au terme des investigations en cours, notamment celles de l’Inspection générale des Finances, il s’avérait que l’État a subi un préjudice dans l’exécution de ce contrat, le Ministère des Affaires Étrangères n’aura d’autre choix que de dénoncer cet Avenant.
Par ailleurs, il a souligné que le Comité de Suivi s’attèle à finaliser l’élaboration du dossier d’Appel d’offres restreint pour un nouveau contrat conformément aux dispositions légales en la matière.
La conclusion d’un nouveau Contrat de production des passeports pourrait intervenir fin mai 2022 et le nouveau producteur aura ainsi quatre (4) mois pour s’installer et démarrer la fourniture des passeports fin septembre 2022, date de l’expiration de l’Avenant au Contrat LOCOSEM.
Le Conseil des Ministres a pris acte de cette Note d’information.
II.6. Contentieux international et national de la République Démocratique du Congo
La Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a informé le Conseil des résultats du recensement de procédures en cours et celles clôturées impliquant notre pays devant les instances arbitrales internationales ainsi que les juridictions étrangères et nationales.
En ce qui concerne les contentieux à l’international, elle a évoqué six (6) cas des dossiers emblématiques, à savoir : RDC contre Ouganda, RDC contre Dig Oil PYT, RDC contre Eximbank (Taiwan), RDC contre Africa Alpha Finance SA, RDC contre AAN Digital Services et RDC contre FG Hemisphère.
Sur le plan du contentieux national, les services du Ministère de la Justice ont dénombré près de 1.400 dossiers traités et répartis selon les différents Cours et Tribunaux de la capitale en ce comprises les Hautes Juridictions.
Évoquant les principales causes des multiples condamnations de notre État dans ces contentieux tant à l’international qu’au national, la Ministre d’État a évoqué notamment :
– La mauvaise gestion des litiges en amont par les autorités sectorielles ;
– La transmission tardive des exploits au Ministère de la Justice ;
– Le non-paiement des honoraires des Avocats constitués ;
– Le non-respect des conditions des procédures arbitrales.
En terme de perspective, la Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a préconisé un meilleur suivi des affaires impliquant notre pays en justice dans le but de réduire le risque des condamnations de l’État à fortes sommes tant sur le plan tant international que national.
Elle a sollicité du Gouvernement la mise en œuvre d’une série de mesures stratégiques pour y parvenir.
Le Conseil des Ministres a pris acte de cette Note d’information ainsi que les propositions y formulées.
II.7. Célébration de la Journée internationale des personnes vivant avec handicap, édition 2021
La Ministre Déléguée près le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale, chargée des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables a partagé aux membres du
Gouvernement le Projet de commémoration de la journée du 3 décembre 2021 dédiée aux Personnes vivant avec handicap. « Leadership et participation des personnes handicapées vers un monde post Covid-19 inclusif, accessible et durable » en est le thème international.
Soulignant la particularité de cette célébration, elle a indiqué qu’il est prévu d’inviter à Kinshasa les délégations provinciales des personnes vivant avec handicap pour, non seulement prendre part à la manifestation officielle mais aussi d’être associées à la réflexion sur la conduite des activités du Gouvernement visant l’effectivité de l’inclusion des personnes vivant avec handicap dans la société congolaise.
III. APPROBATION D’UN RELEVÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa vingt neuvième réunion tenue le vendredi 19 novembre 2021.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DES DOSSIERS (03 dossiers)
IV.1. Du Plan stratégique de la réforme des finances publiques
Le Ministre des Finances a présenté au Conseil, à la suite de la communication du Président de la République faite à la 29ème réunion du Conseil des Ministres, le Projet du Plan stratégique actualisée de la réforme des finances publiques.
Ce document reprend les priorités des réformes à mettre en œuvre par le Gouvernement en vue d’améliorer les indicateurs pertinents du Système de gestion des finances publiques et identifie, pour ce faire, les actions devant remédier aux faiblesses relevées par les différents diagnostics.
Il a expliqué que la présente stratégie s’articule autour de huit (8) axes, à savoir :
– La réforme budgétaire ;
– La politique fiscale et les administrations fiscales ;
– La gestion de la dépense publique ;
– La comptabilité publique et gestion de la trésorerie ;
– Le contrôle des finances publiques ;
– La gestion des finances provinciales et locales ;
– La gouvernance participative des finances publiques ;
– et la numérisation du système de gestion des finances publiques.
Le Ministre des Finances a insisté sur le fait que les principaux défis consistent à accélérer la réalisation des mesures des réformes en cours et à mettre en œuvre, de manière satisfaisante, les nouvelles mesures identifiées en vue d’améliorer la performance dans la gestion de nos finances publiques sur la période 2022-2028.
L’objectif poursuivi est de soutenir une croissance inclusive et promouvoir le développement durable.
Complétant le Ministre des Finances, le Ministre d’État, Ministre du Budget a rappelé la nécessité pour le Gouvernement poursuivre sa marche pour la migration vers le Budget-Programme en 2024.
Après débat et délibérations, le Conseil a adopté le Plan stratégique actualisé de la réforme des finances publiques.
IV.2. De l’état des lieux de la mise en œuvre de la gratuité de l’enseignement primaire
Le Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique est revenu principalement sur les conclusions des discussions qui ont lieu à Mbuela Lodge entre le Gouvernement et le banc syndical de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique.
Ces travaux de la Commission paritaire ont eu pour objectifs :
– d’analyser et de valider le Rapport final de la Commission Paritaire Gouvernement
-Banc Syndical de l’EPST tenu à Bibwa en 2019 ;
– d’examiner les questions ayant trait à la paie des enseignants et du personnel administratif ;
– d’examiner les questions liées à la carrière de l’enseignant ;
-de débattre des questions liées à la retraite des enseignants ;
– de traiter les matières liées au cahier des charges du banc Syndical présenté par
l’Intersyndical des syndicats de l’EPST ;
– d’actualiser et de valider le Rapport final des travaux de la Commission Paritaire tenu à Bibwa en décembre 2019.
A l’issue de ces travaux, les deux parties ont signé un Addendum dont quelques résolutions sont :
Pour le Gouvernement, l’allocation d’une prime de gratuité aux enseignants de l’école primaire dès le mois de décembre 2021 en attendant la prise en charge, dans le Budget 2022, du deuxième et troisième palier, du solde de la prime de brousse et du montant alloué aux Nouvelles Unités (81.500). Ce montant est évalué à 9,780 milliards de Francs Congolais.
Au sujet de l’activation du Décret Fonds de Promotion de l’Éducation Nationale (FPEN), le Ministre a réaffirmé que la signature de ce Décret va devoir permettre de soutenir la gratuité de l’enseignement primaire. D’où, l’urgence de l’activer par les mécanismes de sa mise en œuvre avec tous les
Ministères sectoriels.
Le Banc Syndical, quant à lui, s’est engagé à garantir la paix et le dialogue social au sein du Ministère, à formaliser le dialogue social avec le concours du Banc Gouvernemental, à améliorer la communication avec les syndicats à tous les niveaux, et à renforcer les capacités des syndicalistes sur le plan syndical.
Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté.
IV.3. Du Rapport sur la lutte contre la fraude minière
Le Ministre des Mines a présenté au Conseil le Rapport à mi-parcours sur le niveau d’exécution des instructions du Président de la République, Chef de l’État, relatives à la lutte contre la fraude minière en République Démocratique du Congo. Elle a précisé, à titre illustratif, que :
• L’octroi des permis de recherches et la conclusion des contrats d’amodiation des droits miniers des Entreprises minières du Portefeuille de l’État ont été suspendus ;
• L’instruction avait été donnée au Directeur Général du Cadastre Minier de transmettre la liste de tous les titulaires des droits miniers en défaut de commencement des travaux de recherches, de construction et de développement afin de permettre le déclenchement de la procédure de leur retrait conformément à l’article 288 du Code Minier.
A ce jour, la Ministre des Mines a déjà signé 302 Arrêtés ministériels portant déchéance des titulaires des droits miniers pour non-paiement des droits superficiaires annuels ;
• Les termes de références en vue du recrutement du consultant chargé de réaliser l’Audit Technique du Cadastre Minier ont déjà été élaborés et le Dossier d’Appel d’Offres est en cours de constitution par les Experts du Ministère des Mines.
Considérant les contraintes de la procédure de passation des marchés publics, cet Audit technique pourra démarrer en début d’année ;
• Une Commission mixte Ministères des Mines et du Portefeuille ainsi que des délégués des entreprises minières du portefeuille de l’Etat est en cours de mise en place pour engager un contrôle systématique de la gestion d’actifs miniers de ces entreprises étatiques.
Elle pourra démarrer ses travaux en début décembre 2021 ;
• La liste des assujettis non en règle de paiement de la quotité de 50% des droits superficiaires annuels revenant au Trésor public a été transmise à l’Inspection Générale des Finances. Le montant non payé s’élève actuellement à 12 millions de dollars américains pour la période allant de 2017 à 2021.
La Ministre des Mines a, en outre, indiqué qu’elle œuvre en la redynamisation et au renforcement de la Commission Nationale de Lutte contre la Fraude Minière (CNLFM) afin de la rendre plus efficace sur terrain.
Elle a sollicité l’accompagnement du Gouvernement quant à ce.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Rapport.
V. EXAMEN ET ADOPTION DES TEXTES (02 textes)
V.1. Projet de Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC
La Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté, à l’attention du Conseil, le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 3 décembre 2021.
Cette prorogation permettra à nos forces de défense et de sécurité de consolider les acquis des opérations antérieures et à poursuivre l’envergure des actions en vue de restaurer la paix, la sécurité et l’autorité de l’Etat dans cette partie de la République Démocratique du Congo.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi.
V.2. Projet de Loi de ratification
Le Ministre des Finances a soumis au Conseil le Projet de Loi portant autorisation de la ratification de l’Accord d’admission de la République Démocratique du Congo, en qualité de Membre associé, à la politique de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale de la lutte anti Blanchiment contre le Financement du Terrorisme, conduite par le Groupe d’Action contre le Blanchiment en Afrique (GABAC).
Il a expliqué que l’adhésion de notre pays revêt deux principaux intérêts majeurs, à savoir :
– L’intégration dans l’arsenal juridique interne, du Règlement CEMAC portant prévention et répression du Blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale ; lequel a été évalué comme largement conforme par le GAFI ;
– La matérialisation de la volonté congolaise d’appartenir à un réseau de lutte anti blanchiment et contre le financement du terrorisme et de rendre opérationnels les instruments de bonne gouvernance.
D’où, la nécessité pour la République Démocratique du Congo de ratifier cet Accord d’admission avec l’avantage notamment de son éloignement du spectre de « derisking » qui consiste en la décision de certaines banques de rompre leur relation de correspondance avec les banques étrangères présentant des carences stratégiques en matière de Lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme et de la prolifération.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi.
Commencée à 11h56, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 19h03.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
Le Hautpanel