La vingt-deuxième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République a été présidée, par Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, ce vendredi 1er octobre 2021 par visioconférence. Cinq points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
II. Points d’informations ;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption des dossiers ;
V. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l’État a porté essentiellement sur cinq (5) points, à savoir :
1. De la rentrée scolaire et effectivité de la gratuité
Le Président de la République a rappelé son engagement à faire de l’éducation une priorité. Ceci se traduit par l’instauration de la gratuité de l’école et la valorisation de la formation professionnelle.
Il a indiqué que pour la rentrée scolaire prévue le lundi 4 octobre prochain, environ 2 millions de nouveaux inscrits sont attendus. Ce constat positif met en exergue des efforts réalisés par le Gouvernement, d’une part, et la maturation de l’appropriation du programme de la gratuité par la population, particulièrement les parents, d’autre part.
Au-delà de ces acquis, le programme de gratuité devrait atteindre l’objectif de zéro paiement par enfant congolais, d’améliorer les infrastructures adéquates ainsi que les conditions de travail et de traitement des enseignants pour un rendement scolaire optimal et qualitatif.
Pour ce faire, le Président de la République a instruit le Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique de renforcer la collaboration avec son administration pour améliorer le partage d’information et la gestion des bases des données. En vue d’extirper les fictifs (enseignants, écoles, etc.), et d’introduire les concepts de mesure de résultats, de développer une culture de pilotage, de transparence et de redevabilité.
Par ailleurs, il a chargé le Premier Ministre de :
– Prendre les dispositions nécessaires pour la rentrée scolaire sur toute l’étendue de la République, avec les mesures exceptionnelles pour les provinces sous état de siège, et spécialement sur la scolarité des enfants hébergés dans les orphelinats en âge de scolarité, pour qu’ils bénéficient de l’égalité des chances en matière d’éducation.
– Créer une task force interministérielle notamment entre les Ministères du Budget, des Finances et de l’Enseignement Primaire Secondaire et Technique en collaboration avec son Cabinet, pour effectuer un suivi et une évaluation efficace du programme de la gratuité.
Rappelant que cette rentrée scolaire intervient, une fois de plus, sous la menace de la pandémie à Covid-19, le Président de la République a insisté sur l’impératif d’instruire les Chefs d’Établissements à mettre en place des dispositifs pratiques pour le respect des gestes-barrières.
2. Des cas des violations et d’abus sexuels commis par les agents de l’Organisation Mondiale de la Santé
Le Président de la République a exprimé son indignation suite aux cas d’abus et autres violences sexuelles commises par des agents de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en République Démocratique du Congo, entre 2018 et 2020, lors de la riposte contre l’épidémie d’Ébola qui sévissait dans le Nord Kivu et l’Ituri. Il a résolument condamné ces faits ignobles.
Au-delà de cette indignation, il a tout de même salué le courage de l’Organisation Mondiale de la Santé qui a publiquement dénoncé les faits commis par ses agents, et promis de se constituer partie civile.
Enfin, le Président de la République a lancé un appel à une collaboration franche sur le plan judiciaire entre nos instances nationales et les instances internationales qui seront chargées de faire toute la lumière sur cette affaire. Il a réitéré son appel à la vigilance de tous pour que des tels faits ne puissent plus se reproduire.
3. Des objectifs d’amélioration du climat des affaires
Le Président de la République a rappelé au Conseil sa recommandation faite à chaque membre du Gouvernement de s’approprier la mise en œuvre du 6ème pilier du Programme du Gouvernement, à savoir, le climat des affaires, en collaboration avec les structures appropriées.
Il a salué le travail de synchronisation fait par les différentes structures impliquées. Ces dernières ont permis l’élaboration d’un tableau de bord représentant l’ensemble des réformes nécessaires sur fond du programme d’actions 2021-2023 du Gouvernement.
Le Président de la République a appelé à une accélération de leur mise en œuvre afin de continuer à améliorer l’image de notre pays et à gagner la confiance des investisseurs qui attendent de nous des signaux forts.
Il a aussi souhaité qu’une évaluation de la mise en œuvre de ces réformes et assignations se fasse en Conseil des Ministres trimestriellement. D’où, son instruction à la Cellule Climat des Affaires de la Présidence, de se rapprocher du Premier Ministre pour mettre en place un dispositif permettant d’effectuer ce suivi. Par conséquent, a-t-il indiqué, la première évaluation est attendue pour le dernier Conseil des Ministres du mois de décembre 2021.
En sa qualité de Magistrat Suprême, il a rappelé que tous ces efforts de réformes en amont ne valent rien, si en aval les opérateurs économiques ne bénéficient pas de l’assurance d’une sécurité judiciaire soutenue. Une fois de plus, il a interpelé la Justice à s’aligner sur cette dynamique et d’investir dans sa crédibilisation.
4. De la situation qui prévaut à l’Assemblée Provinciale de l’Équateur
A ce sujet, le Président de la République a demandé au Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières de diligenter une enquête en vue de faire la lumière sur les évènements de ces derniers jours et d’en établir les responsabilités. Il l’a également instruit de rappeler à Kinshasa, tous les protagonistes et envisager les mesures exceptionnelles qui peuvent permettre le retour de la paix.
5. De la situation de l’étudiant congolais bloqué à l’aéroport de Belgique
Le Président de la République a terminé son propos en évoquant la situation de l’étudiant congolais placé en centre fermé à l’aéroport de Zaventem en Belgique sous prétexte qu’il n’aurait pas les aptitudes pour prétendre poursuivre ses études universitaires alors qu’il a été inscrit à l’Université Catholique de Louvain et qu’il dispose de tous les documents requis y afférents.
Il a fermement condamné cet acte déplorable tout en instruisant le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères d’approcher l’Ambassadeur du Royaume de Belgique accrédité en République Démocratique du Congo pour lui exprimer la totale désapprobation de cet acte et exiger la libération immédiate de Monsieur Jérôme MASUDI WASO.
Le Président de la République a insisté sur la nécessité de rappeler aux autorités belges d’assurer, par devoir de réciprocité, un meilleur traitement aux citoyens congolais qui arrivent sur leur sol comme la République Démocratique du Congo le fait pour les sujets belges.
II. POINTS D’INFORMATIONS
II.1. État et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, l’état du territoire national demeure généralement calme.
L’état d’esprit de la population a été marqué notamment par la rentrée parlementaire dans les Assemblées Provinciales le 30 septembre 2021 ; et l’interpellation du Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication à l’Assemblée Nationale le 29 septembre dernier sur la question du Registre des Appareils Mobiles (RAM).
Il a également informé le Conseil du passage de quatre membres du Gouvernement au Sénat pour éclairer les Honorables Sénateurs à propos de l’état de siège décrété par le Président de la République depuis le 3 mai 2021.
II.2. Situation sécuritaire
Le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a fait part au Conseil de la situation sécuritaire qui demeure calme et sous contrôle des Forces de défense et de sécurité sur l’ensemble du pays.
Il a indiqué que les opérations militaires se poursuivent normalement dans le cadre de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu dans l’objectif de restaurer la sécurité, la paix et l’autorité de l’État.
En Ituri, la situation de Makayanga, village située à 3 kilomètres de Komanda est sous contrôle des Forces Armées de la République Démocratique du Congo. Ces derniers ont repoussé les miliciens FPIC et FRPI le 26 septembre dernier et y ont installé un périmètre de sécurité.
En territoire de Beni, le Ministre de la Défense a informé le Conseil de l’activisme des groupes armés et des mesures prises par les Forces Armées de la République Démocratique du Congo pour les contenir et réduire leur capacité de nuisance.
Le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a réitéré la détermination des forces de défense et de sécurité de mettre hors d’état de nuire ces ennemis du peuple congolais.
II.3. Évolution de la situation de la Pandémie à Covid-19
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a dressé l’état de l’évolution de la situation de la pandémie à Covid-19. Il a noté la tendance baissière qui s’observe à travers toutes les zones affectées.
Les opérations de vaccination se poursuivent. Quatre types de vaccins sont désormais disponibles et permettent aux congolais de faire un choix. Il s’agit de : AstraZeneca, Moderna, Pfizer et Sinovac. Les doses du vaccin Johnson & Johnson sont attendues dans les prochains jours.
Le Gouvernement réitère son exhortation à la population afin d’observer scrupuleusement les mesures barrières et de se faire vacciner pour se protéger.
S’agissant de l’épidémie de Méningite à Banalia, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a informé le Conseil de l’avancement des préparatifs pour la vaccination et de l’arrivée des vaccins contre cette épidémie prévue le 2 octobre 2021.
Au sujet du Rapport de l’Organisation Mondiale de la Santé incriminant les agents de cette organisation dans les viols et exploitations sexuelles lors de l’épidémie d’Ebola de 2018-2020 en RDC, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a indiqué que le Gouvernement en a pris acte et annoncé la mise sur pied d’une Commission indépendante ad hoc pour obtenir des sanctions exemplaires pour tous ceux qui se sont illustrés dans ces pratiques.
La République Démocratique du Congo est résolument engagée à mettre fin à toute forme de violence basée sur le genre.
III. APPROBATION D’UN RELEVÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa vingtième-et-unième réunion tenue le vendredi 24 septembre 2021.
IV.EXAMEN ET ADOPTION DES DOSSIERS (04 dossiers)
IV.1. Problématique de la mécanisation des Agents publics non-payés relatives à la mise à la retraite des agents ayant très largement dépassé l’âge requis.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service public a dressé, à l’attention du Conseil des Ministres, de ce jour, un rapport à mi-parcours du processus de l’assainissement et de la maîtrise des effectifs des Agents de carrière des services publics de l’État, en cours d’exécution au sein de son Ministère.
Il a informé le Conseil du lancement du processus de prise des mesures conservatoires consistant au blocage de la rémunération des agents dont les dossiers sont jugés soit litigieux ou soit frauduleux. Ils disposeront d’un délai de 3 mois pour introduire des recours éventuels et à l’expiration duquel ils seront radiés du fichier de l’Administration publique.
Par ailleurs, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction publique, partant de la vision du Chef de l’État qui fait de la lutte contre les discriminations sociales son cheval de bataille, a également soumis au Conseil un Plan de mécanisation générale et immédiate d’un effectif de plus de 22 000 Agents de toutes les Administrations et toutes provinces confondues.
A l’occasion, il a tenu à souligner que ce Plan, fruit des concertations menées avec le Ministre d’État, Ministre du Budget et le Ministre des Finances, a planché sur les sources de financement de cette mesure à très haute portée sociale. Il a en outre précisé que le processus est évolutif et progressif, l’objectif étant de se muer vers une Administration moderne avec des effectifs et une masse salariale mieux maitrisés.
Dans la même optique, mais sous un autre chapitre concernant la retraite, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction publique a sollicité du Conseil des Ministres, qu’en attendant le Plan de mise à la retraite progressive défini pour 2022, les agents ayant très largement dépassé l’âge de la retraite, précisément tous les centenaires et certains nonagénaires, soient immédiatement admis à la retraite notamment pour des raisons d’ordre humanitaire. 377 Agents des régies financières et 20 Secrétaires Généraux sont également concernés.
Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier tout en félicitant le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique pour la qualité du travail présenté.
Le Conseil a également pris acte de l’organisation dans les tous prochains jours de la grande Commission Paritaire Gouvernement-Intersyndicale Nationale de l’Administration Publique (INAP), ayant mission de procéder à l’évaluation des engagements passés du Gouvernement notamment sur la politique salariale.
IV.2. Évaluation et suivi des mesures pour la mobilisation accrue des recettes de l’État.
Dans le cadre du renforcement du dispositif de mobilisation accrue de recettes publiques, le Ministre des Finances a présenté au Conseil la situation de la trésorerie de l’État durant le mois de septembre 2021.
Ainsi, les recettes collectées du 1er au 30 septembre dernier ont été de l’ordre de 1 069 milliards de Francs congolais. Ce qui représente un taux d’exécution de 121% par rapport aux assignations budgétaires du mois sous examen. Ce résultat vient consolider la tendance haussière des recettes publiques déclenchée depuis avril 2021.
Saluant la performance des régies financières dans la mobilisation des recettes aux delà des attentes, le Ministre des Finances a donné des indications précises suivantes :
– La Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) a fait un taux de réalisation de 128% sur ses assignations budgétaires évaluées à 219,7 milliards de CDF. Elle a mobilisé 280,2 milliards de CDF.
– La Direction Générale des Impôts (DGI) a atteint 117% de ses assignations mensuelles arrêtées à 511,3 milliards de CDF. Ses recettes se sont chiffrées à 599,6 milliards de CDF.
– La Direction Générale des Recettes Administratives, judiciaires, domaniales et participations (DGRAD) a, quant à elle, fait un taux de réalisation de 127% sur ses assignations de 149,6 milliards de CDF. Elle a mobilisé 190,1 milliards de CDF.
Il a, enfin, rassuré le Conseil de la détermination du Gouvernement à maintenir le cap de la mobilisation accrue des recettes publiques et de la rationalisation des dépenses de l’État qui ont tendance à s’ajuster au niveau de recettes réalisées.
Le Ministre des Finances a été complétée par le Ministre d’État, Ministre du Budget qui a informé le Conseil d’avoir transmis à tous les membres du Gouvernement le Plan d’Engagement Budgétaire plafonné à 2 353 milliards de CDF pour le quatrième trimestre 2021.
Il a expliqué le bien-fondé de la nécessité de se conformer à la procédure d’engagement de la dépense publique.
Après débat et délibérations, ce dossier a été adopté.
IV.3. Stratégie Nationale de Prévention des Conflits, de Stabilisation et de Renforcement de la résilience des communautés.
Le Ministre des Finances a également présenté au Conseil les grandes lignes de la Stratégie Nationale de Prévention des Conflits, de Stabilisation et de Renforcement de la Résilience des Communautés. Cette stratégie est une symbiose des stratégies sectorielles des secteurs concernés par les causes et les conséquences de la fragilité de notre pays.
Elle s’articule autour de quatre piliers, à savoir : (1) la Gouvernance, (2) l’Accès à la justice et la lutte contre l’impunité, (3) la Sécurité et la Stabilisation, (4) l’Inclusion socioéconomique et le Relèvement communautaire.
Le Ministre des Finances a insisté sur le fait que ces quatre piliers sont en phase avec le Programme et les priorités du Gouvernement.
Son approbation par le Gouvernement permettrait au Conseil d’Administration de la Banque Mondiale de valider un financement supplémentaire de 700 millions USD dont la République Démocratique du Congo est éligible, avec une possibilité d’obtenir une allocation supérieure, en vue de soulager ses problèmes de fragilité et de conflits.
Afin de garantir le succès de cette stratégie et compte tenu de sa portée multisectorielle, il a proposé au Conseil la création, par le Premier Ministre, d’un Comité interministériel qui sera chargé du pilotage de la mise en œuvre de ladite stratégie qui s’inscrit dans le cadre du processus de « Prévention – Résilience – Assesment (PRA) » de la banque Mondiale.
Après débat et délibérations, le Conseil des Ministres a adopté ce dossier.
IV.4. Termes de Références du Forum sur la cohésion et l’unité nationales.
La Ministre près le Président de la République a expliqué aux membres du Gouvernement les enjeux de cette initiative dont l’objectif principal vise à organiser des assises qui vont circonscrire l’état des lieux actuel de la cohésion et de l’unité nationale afin de trouver des stratégies efficaces de conscientisation et de renforcement du vouloir vivre ensemble.
La cohésion et l’unité nationale constituent le nouveau leitmotiv, du Chef de l’Etat dans le souci de construire un pays fort, prospère, solidaire et uni où le vivre-ensemble sera une réalité malgré la diversité qui, au demeurant, constitue une force.
Il sera donc question de mettre sur table les problèmes qui rongent la cohésion et l’unité nationales, d’assurer une large représentativité des parties prenantes, d’adopter une approche transparente, de compréhension partagée des enjeux, et de renforcer les capacités des notables et des leaders d’opinions. Après débat et délibérations, ce dossier a été adopté.
V. EXAMEN ET ADOPTION DE PROJET DE TEXTES (03 Textes)
V.1. Projets des Conventions nécessitant ratification
La Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté au Conseil deux Projets de Conventions en matière judiciaire signées le 29 avril 2009, dans le cadre des relations diplomatiques entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo.
Le premier Projet de loi concerne l’autorisation de ratification de la Convention d’entraide judiciaire. Ce texte traduit l’engagement de ces deux pays à s’accorder mutuellement l’aide dans toute la procédure en matière pénale visant des infractions dont la répression est, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante.
Le second Projet de loi porte sur l’autorisation de ratification de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. L’objectif ultime de cette collaboration, est celui d’offrir aux étrangers la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d’origine.
Pour se conformer à la procédure légale en la matière, selon les prescrits de l’article 214 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, la Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a sollicité l’approbation du Gouvernement.
Après débats et délibérations, ces deux projets de Loi d’autorisation ont été adoptés.
V.2. Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Établissement Public.
Le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale, représenté par la Ministre Déléguée auprès du Ministre des Affaires Sociales chargée des Personnes vivant avec Handicap et autres Personnes Vulnérables, a fait, à l’attention des membres du Gouvernement, l’économie du texte du Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Établissement public dénommé « Caisse de Solidarité Nationale et de Gestion Humanitaire des Catastrophes en République Démocratique du Congo (CSNGHC).
C’est une initiative motivée par la nécessité de tirer les leçons du caractère imprévisible des catastrophes naturelles en se dotant d’une capacité d’intervention et de riposte à toute crise humanitaire qui pourrait survenir.
Aux termes de ce Projet de Décret, la Caisse présentée comme un mécanisme d’expression de la « Solidarité Nationale » sera dotée d’une personnalité juridique et jouira d’une autonomie administrative et financière.
Elle aura pour objet notamment de mobiliser et de canaliser tous les flux financiers et matériels nécessaires à la couverture des crises humanitaires ; de procéder à la prise en charge urgente et efficiente de victimes des catastrophes et autres calamités ; et, d’assurer la coordination des interventions et des actions humanitaires.
La Ministre Déléguée a indiqué que les ressources de cet Établissement Public seront constituées des allocations budgétaires de l’Etat, de la solidarité nationale et internationale, des subventions diverses et des contributions des bailleurs des fonds.
Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.
Commencée à 11h24, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 16h14.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
Le Hautpanel