RDC : Gaël Bussa dépose une proposition de loi régulant les baux à loyers à l’Assemblée nationale

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Une proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 015/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyers non professionnels a été déposée ce mardi 07 Septembre 2021 à l’Assemblée nationale, par le député national Gaël Bussa, afin de réguler et fixer le loyer en Franc congolais, conformément à la demande du Chef de l’État d’initier des lois en faveur de la population congolaise.

Selon l’élu de la province du Nord-Ubangi, cette loi comporte plusieurs innovations, dont 15 articles modifiés et 15 autres ajoutés et s’inscrit dans le cadre de l’appel du Chef de l’État aux députés nationaux d’initier des propositions au profit de la population congolaise.

« Faisant suite à l’appel lancé par le Président de la République, Chef de l’État, aux députés nationaux membres de l’Union sacrée de la Nation, lequel a consisté à nous inviter à proposer des lois susceptibles de répondre au social de la population, j’ai eu l’ingénieuse idée d’initier la présente proposition de loi qui a la vertu de contenir plusieurs innovations propres visant la stabilité du locataire, sa sécurité juridique ainsi que l’équilibre entre les locataires et les bailleurs », a dit l’élu du Nord-Ubangi.

Parmi les innovations, nous pouvons noter l’encadrement du loyer, le dépôt de la garantie locative, la non-discrimination dans le choix du preneur, des mesures de sauvegarde des biens meubles du locataire condamné à déguerpir, l’obligation de garantir le locataire une jouissance paisible du bail, la résiliation du contrat de bail à durée indéterminée soit renonciation du preneur deux ans après la conclusion du bail.

La proposition de la loi porte également sur l’exercice de la profession du courtier immobilier. Il a fait savoir que cette profession est conditionnée par l’agrément préalable du ministre de l’habitat de la détention d’une carte professionnelle, l’absence dans son chef d’une infraction d’abus de confiance, d’escroquerie et vol, la procédure permettant aux bailleurs d’ouvrir la porte du locataire en cas d’abandon de l’immeuble loué.  Le bailleur a également la possibilité de résilier le contrat, de faire un état de l’immeuble où local loué ainsi que l’obligation faite au bailleur d’offrir un logement décent au locataire.

 

 

 

 

 

 

 

Le Hautpanel

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