RDC : La Cour constitutionnelle approuve la clôture de la session ordinaire de mars et autorise au parlement de siéger chaque 15 jours pour proroger ou non l’état de siège

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La cour constitutionnelle siégeant en matière d’interprétation, dans son audience publique du mardi 22 juin 2021, a appelé la cause R. Const 1584 : Requête en interprétation de l’article 144 alinéas 2 et 3 de la constitution telle que modifiée par la loi n°11/ 002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, après la saisine de cette haute cour par le président de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso N’kodia.

Le Président de la haute cour Dieudonné Kaluba Dibwa qui a lu l’arrêt a déclarée recevable et fondée, la requête de Christophe Mboso N’kodia.

La Cour Constitutionnelle a également déclaré conforme à la constitution la clôture de la session ordinaire de mars.

Dans sa décision, les juges ont donné la possibilité au parlement de siéger chaque 15 jours pour proroger ou non l’état de siège décrété dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri par le chef de l’État Félix Tshisekedi.

Pour rappel, le président de la chambre basse du parlement Mboso Nkodia voulait s’assurer , grâce à sa requête introduite à la Cour constitutionnelle, de l’interprétation de l’article 144, alinéas 2 et 3 de la Constitution, s’il y avait lieu de clôturer la session à l’Assemblée nationale comme le prévoit l’article 115 ou s’il fallait retarder sa clôture comme l’exige l’article et  les alinéas précités à cause de l’état de siège.

 

 

Le Hautpanel

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