RDC : La Présidence de la République instruit la ministre de la Fonction Publique de rapporter son arrêté sur mise en place et affectation des secrétaires généraux de l’Administration Publique

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Le Directeur du cabinet adjoint du Président de la République, Désiré Cashmir KOLONGELE EBERANDE a instruit ce lundi 27 avril 2020, la ministre de la Fonction Publique, Yollande Ebongo de rapporter son arrêté n°009/MIN.FP/YER/2020 du 16 avril 2020 en rapport avec la mise en place et affectation des secrétaires généraux de l’Administration Publique.

En effet, cet arrêté viole totalement les prescrits de la constitution de la République Démocratique du Congo dans ses articles 81 alinéa 1er , point 4 ainsi que certaines dispositions légales notamment celles de l’article 19 de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statuts des agents de carrière de services publiques de l’Etat,  de l’article 4  de l’Ordonnance 82-029 du 19 mars 1982 portant réglementation de l’Administration relatif à la carrière personnel de services publiques de l’État, et l’instruction du président de la République toujours en vigueur contenue dans le journal officiel de la Présidence de la République du 25 janvier 2019 relative à l’interdiction de procéder aux mouvements du personnel de l’Administration publique.

La correspondance rappelle que l’arrêté de la ministre de la fonction publique à violé les dispositions précitées en vue de la préservation de la paix sociale dans l’Administration publique en cette période où le pays est sous état d’urgence sanitaire lié au coronavirus.

Le Hautpanel

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