RDC : L’ACAJ demande au ministère des Finances de rapporter l’arrêté sur la répartition des redevances et services rendus à l’exportation des produits miniers “pour irrégularités”

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L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) que dirige Me Georges Kapiamba, a écrit au ministre des finances pour dénoncer les irrégularités observées dans son arrêté ministériel du 15 mars 2021.

Dans cet arrêté, le ministre Sele Yalaghuli fixe le guichet unique de perception et des modalités de répartition des redevances et frais perçues en rémunération des services rendus à l’exportation des produits miniers.

Dans une mesure du ministre des Finances, l’ACAJ dit avoir constaté que ledit arrêté a violé l’ordonnance no 20/016 du 27 mars 2020 relative à l’organisation et fonctionnement du gouvernement pour n’avoir préalablement pas été soumis au Conseil des ministres. Elle consiste également que le même arrêté alloue 1% chacun de 2 services publics, à savoir le Service géologique national du Congo et l’Agence nationale de la promotion des exportations qui sont pourtant non opérationnels à ce jour.

En plus, l’ONGDH fait savoir que les syndicalistes se plaignent du fait que le quotes-parts revenant aux ministères de mines, finances et commerce extérieur soient consommés exclusivement par les ministres et membres de leurs cabinets politiques et qu’ils croient à l’enrichissement illicite et ostentatoire de certains d’entre eux au moment où les agents des administrations reçoivent à peine des primes de misère.

Une autre irrégularité dénoncée par l’Association congolaise pour l’accès à la justice résulte dans le fait que plusieurs entreprises, établissements publics et services qui ne participent pas dans la chaîne d’extraction, de commercialisation, de transport et d’exportation des produits miniers , reçoivent des quotes-parts respectives.

L’ACAJ estime également qu’il semble difficile au Ministère des Finances de chiffrer avec exactitude les redevances minières mensuelles ou annuelles produites à travers tout le pays après l’exportation des produits miniers.

Partant de tout ce qui précède, l’ACAJ recommande au ministère des Finances de rapporter cet arrêt en attendant que son successeur vienne créer une commission indépendante pour évaluer de la gestion de 60% de la redevance depuis sa création, les services et leurs prestations et ainsi imaginer un mécanisme de redevabilité par rapport aux sommes perçues par chacun et proposer au Conseil des ministres notamment l’affectation d’une partie de la redevance des produits miniers au financement de la gratuité de l’enseignement de base, à la consommation par les Congolais de l’eau, l’électricité et à la couverture universelle des soins médicaux.

 

Le Hautpanel

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