RDC : Le Ministre de la justice doit « démissionner ou être révoqué, suites à la transmission en catimini au Parlement des avis non validés par le Gouvernement sur les propositions des lois controversées»,  déclare Claudel Lubaya

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Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et garde des sceaux, Célestin Tunda Ya Kasende, est appelé à démissionner soit  à être révoqué, après avoir transmis en catimini au Parlement des avis non validés par le Gouvernement sur les propositions des lois controversées initiées par les députés FCC, Aubin Minaku et Garry Sakata, sur la réforme de la Justice, a déclaré Claudel Lubaya vendredi 26 Juin 2020, après l’incident observé au 37 e conseil des ministres.

Selon le Député national et président de l’Union démocratique Africaine originelle, Claudel André Lubaya, «le Ministre de la justice a commis une faute grave aux devoirs de sa fonction. En transmettant en catimini au Parlement des avis non validés par le Gouvernement sur les propositions de loi controversées, le Ministre de la Justice a rompu la confiance, il devra soit démissionner soit être révoqué. »

Pour rappel, le Président de la République Félix –Antoine Tshisekedi n’est pas allé jusqu’au bout de la 37e réunion du Conseil des Ministres, suite à l’incident désagréable survenu au cours de cette réunion,  d’apprendre que le Ministre de la Justice a répondu à l’Assemblée nationale, au nom du Gouvernement de la République. De ce fait, le Gouvernement a donné sa position sur les propositions des lois des députés nationaux Garry Sakata et Aubin Minaku, sur la reforme judiciaire, alors que le Gouvernement n’a pas débattu en conseil des ministres.

Certains observateurs mettent en lumière l’article 130 de la Constitution de la République démocratique du Congo, qui stipule que :

“L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement, à chaque député et à chaque sénateur.

Les projets de loi adoptés par le Gouvernement en conseil des ministres sont déposés sur le Bureau de l’une des chambres. Toutefois, s’agissant de la loi de finances, le projet est impérativement déposé dans les délais prévus à l’article 126 sur le Bureau de l’Assemblée nationale.

Les propositions de loi sont, avant délibération et adoption, notifiées pour information au Gouvernement qui adresse, dans les quinze jours suivant leur transmission, ses observations éventuelles au Bureau de l’une ou l’autre Chambre. Passé ce délai, ces propositions de loi sont mises en délibération”.

 

Le Hautpanel

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