RDC : Le Premier Ministre Ilunkamba propose des mesures pour atteindre le niveau de recettes courantes projeté en 2021

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Devant l’assemblée nationale ce vendredi 13 novembre 2020, le Premier Ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba, a proposé des mesures pour atteindre le niveau de recettes courantes projeté dans le projet de loi de finances de l’exercice 2021.

C’était dans le cadre de la présentation à l’Assemblée nationale par le Chef du Gouvernement, du Budget ( recettes et dépenses de l’État) pour l’année 2021 comme l’exige la constitution de la République Démocratique du Congo.

Le premier ministre propose :

1°. Pour les recettes des douanes et accises :

– L’interdiction de la pratique des compensations, prohibées par la loi ;

– La limitation des exonérations à leurs champs conformément à l’article 4 du Code de douanes et l’interdiction des exonérations dérogatoires, à l’exception de celles relatives aux marchés publics à financement extérieur ;

– La suppression de l’octroi des exonérations dérogatoires et celles accordées au Gouvernement et aux institutions étatiques ;

– Le renforcement de la lutte contre la corruption, la fraude et la contrebande en collaboration avec tous les services concernés notamment :

➢ par la création de nouvelles unités de brigade et leur dotation en équipements pour la surveillance des frontières, la recherche et la répression ;

➢ par l’accompagnement de l’administration des douanes par le Gouvernement dans le Recouvrement des dossiers contentieux à l’endroit des contrevenants

– Le contrôle régulier des exonérations légales accordées aux contribuables, devenues de plus en plus importantes face au niveau des recettes officiellement déclarées ;

– La mise en œuvre des mesures coercitives pour faire respecter l’ordre opérationnel aux frontières suivant les dispositions réglementaires.

2°. Pour les recettes des impôts :

– La systématisation de la perception de l’IPR auprès des fonctionnaires et agents publics de l’Etat ;

– La poursuite de la perception de l’IPR auprès des agences d’exécution bénéficiant de financement extérieur et des engagés locaux des ambassades et missions diplomatiques ;

– La finalisation du protocole d’accord de collaboration pilote entre la DGI et l’Hôtel de Ville de Kinshasa pour la maîtrise du répertoire et de la volatilité des assujettis en matière d’impôt forfaitaire à charge des micro entreprises au titre d’Impôts sur les Bénéfices et Profits ;

– L’amélioration de la perception de l’IBP par l’intensification des contrôles mixtes DGDA-DGI sur l’origine des produits revendus sur le territoire national ;

– Le traitement des opérations d’importation des marchandises par les entreprises minières en phase d’exploitation, par régularisation comptables en matière de TVA ;

– La poursuite et la finalisation du projet des caisses enregistreuses et leur mise en service auprès des assujettis à la TVA.

3°. Pour les recettes non fiscales :

– La relance des missions mixtes de contrôle DGRAD-Services d’assiette ;

– L’acquisition d’un Gateway en faveur de l’ARPTC pour le contrôle des flux de communication ;

– La numérisation du cadastre foncier pour l’obtention en temps réel des détails sur les parcelles ;

– L’utilisation des visas biométriques en lieu et place du cachet humide et du laisser-passer individuel non sécurisés ;

– La dotation des services d’assiette en imprimés de valeurs.

Les recettes exceptionnelles, quant à elles, sont projetées à 252,0 milliards de FC, soit 1,9% du budget général. Elles portent essentiellement sur l’émission des bons du trésor.

Pour ce qui est des recettes extérieures, elles se chiffrent à 3.928,7 milliards de FC, soit 29,8% du budget général. Elles sont constituées des recettes d’appuis budgétaires de 1.271,7 milliards de FC, attendues essentiellement de la Banque Mondiale, et celles de financement des investissements de 2.656,9 milliards de FC promis par les différents partenaires bilatéraux et multilatéraux de la RDC, au titre de dons et emprunts projets.

Les recettes des budgets annexes, quant à elles, se chiffrent à 362,8 milliards de FC contre 305,4 milliards de FC en 2020, soit un taux d’accroissement de 18,8%. Elles renferment les actes générateurs des opérations des établissements publics d’Enseignement Supérieur et Universitaire, ainsi que des Hôpitaux Généraux de Référence.

Les recettes des comptes spéciaux sont évaluées à 670,2 milliards de FC contre 1.014,6 milliards de FC en 2020, soit un taux de régression de 33,9%. Elles se rapportent aux opérations des comptes d’affectation spéciale répertoriés à ce jour.

 

Le Hautpanel

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