RDC : Le rapport de l’IGF sur l’examen des exonérations fiscales, non fiscales et douanières sera examiné au préalable à la Commission Ecofin et à la Commission des Lois et Textes Réglementaires du Gouvernement avant son dépôt au Conseil des Ministres

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Au cours de la 50e réunion du Conseil des Ministres, présidée vendredi 25 Septembre 2020, par visioconférence par le Chef de l’État, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, le conseil a émis une observation au sujet du rapport de l’Inspection générale des Finances (IGF) sur l’examen des exonérations fiscales, non fiscales et douanières.

Dans la suite de la décision prise au cours de la 47ème réunion du Conseil des Ministres, visant à ne pas appliquer la compensation et à annuler sans délai toutes les exonérations et les allègements fiscaux accordés en violation de la Loi, le rapport qui sera déposé par l’IGF sur cette question sera examiné au préalable à la Commission Ecofin et à la Commission des Lois et Textes Réglementaires du Gouvernement avant son dépôt au Conseil des Ministres.

 

Le Hautpanel

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