RDC : Le TGI Kinshasa/Gombe confirme l’élection d’Albert Yuma aux fonctions de PCA de la FEC

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Le Tribunal de Grande instance de Kinshasa /Gombe siégeant en matière civile au premier degré à son audience publique de ce mardi 9 février 2021, a confirmé l’élection de Monsieur Yuma Mulimbi Albert  aux fonctions de Président du Conseil d’Administration de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) tenue en date du 26 novembre 2020.

Au cours de cette audience, le TGI a statué publiquement et contradictoirement à l’égard du demandeur  Monsieur Yuma Mulimbi Albert et du défendeur Kasembo Nyembo Dieudonné au sujet de l’élection à la présidence du conseil d’administration de la FEC.

Le TGI a reçu le déclinatoire de compétence du Tribunal de Céans , le moyen lié à la surséance et la fin de non-recevoir tirée de l’obscurité de libellé, prématurité, mauvaise direction et mauvaise application de la loi soulevée par le défendeur mais les déclare non –fondés.

Le Tribunal reçoit et dit fondée la présente action mue par le demandeur Yuma Mulimbi Albert.

Par conséquent, le TGI confirme l’élection de Monsieur Yuma Mulimbi Albert aux fonctions de Président du Conseil d’Administration de la FEC et condamne le défendeur Kasembo Nyembo Dieudonné à payer au demandeur Yuma Mulimbi Albert  l’équivalent en francs congolais de la somme de 20.000 $ à titre des dommages –intérêts pour tous les préjudices subis.

Par ailleurs , les magistrats du siège dit nulle et de nul effet l’élection de Monsieur Kasembo Nyembo Dieudonné aux fonctions de Président du Conseil d’Administration  de la FEC tenue en date du 23 décembre 2020.

Les magistrats de siège, le Président Bakenge Mvita  et les juges Nzuzi Mangata ainsi que Tshiakanda Malenga , ont déclaré que le présent jugement est exécutoire nonobstant  tout recours et sans caution , sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts. Les frais d’instance sont à charge du défendeur.

Notons que ce prononcé du jugement s’est tenu en présence de l’officier du ministère public, Etoy -Etoy et l’assistance de la greffière du siège Mujinga Tuteo.

 

 

Le Hautpanel

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