RDC : Signature de l’Arrêté Interministériel instituant la mercuriale relative à la fixation des valeurs de l’expertise et évaluation immobilières

0 144

Le Ministre des Finances Nicolas Kazadi et celui des Affaires Foncières Aimé Sakombi Molendo ont signé ce jeudi 30 Septembre 2021, en présence du Ministre d’État en charge du Budget Aimé Boji Sangara, l’Arrêté Interministériel instituant la Mercuriale relative à la fixation des valeurs de l’expertise et évaluation immobilières en République Démocratique du Congo.

Cet arrêté interministériel a été signé en vue de modifier et compléter l’Arrêté Interministériel no 140/CAB/MIN/ AFF.FONC et 247 CAB/ MIN/ FINANCES/ 2009 du 15 octobre 2009 qui ne cadre plus avec la réalité actuelle des valeurs immobilières sur le marché local. La mise à jour de cette Mercuriale a pour but de permettre à l’État congolais de maximiser les recettes à travers les transactions immobilières, en l’occurrence les droits proportionnels d’enregistrement à percevoir sur les mutations, les hypothèques et les impenses de tous ordres.

La présente Mercuriale se rapporte exclusivement aux calculs de valeurs d’expertises foncières et immobilières, classifiées par province en terme d’usage, zoning, catégorie et type de construction en République Démocratique du Congo. Sont annexés au présent arrêté, et faisant corps avec celui-ci, les tableaux des références des côtes d’expertises suivant la classification générale des ouvrages et des structures des constructions ainsi que les mentions des coefficients d’ajustement des côtes d’expertises par province.

Toutes transactions immobilières, tout contrat d’hypothèque et toute autre opération se référant à la détermination de la valeur du bien foncier et immobilier doivent impérativement être sanctionnés au préalable par une expertise immobilière devant trouver les éléments référencés aux annexes du présent arrêté. Ainsi instituée, cette Mercuriale servira d’outil technique de référence pour les évaluations foncières et immobilières pour l’Administration Foncière, la Chambre des Experts Immobiliers du Congo et d’autres Institutions Publiques et Privées.

 

 

 

 

Le Hautpanel

Leave A Reply

Your email address will not be published.

This website uses cookies to improve your experience. We'll assume you're ok with this, but you can opt-out if you wish. Accept Read More