RDC : Signature de l’arrêté interministériel portant bancarisation des opérations foncières et immobilières

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Le Ministre des Finances, Nicolas Kazadi et son collègue des Affaires Foncières, Aimé Sakombi Molendo, ont signé ce jeudi 03 juin 2021 l’arrêté interministériel N° 0116/CAB/MIN.AFF.FONC/ASM/JMI/2021 ET N° 089/CAB/MIN/FINANCES/2021 DU 03 JUIN portant bancarisation des opérations foncières et immobilières à travers la République démocratique du Congo (RDC).

Le présent arrêté interministériel s’applique sur toute l’étendue de la RDC, aux opérations de mutation des titres immobiliers et des prêts hypothécaires consentis par les banques et autres institutions financières non bancaires agréées. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en la matière, cet arrêté s’applique à toutes les mutations effectuées par les personnes morales et physiques de nationalité congolaise ou étrangère, chaque fois que le prix du bien foncier ou immobilier est égal ou supérieur à l’équivalent en franc congolais de 10.000 USD (dix mille dollars américains).

Le même arrêté interministériel s’applique également aux opérations d’octroi de crédit hypothécaire, en l’occurrence, l’inscription, la réinscription et la radiation pour lesquelles le paiement de 1% de la valeur du crédit est perçu pour les deux premières et 0,5% pour la troisième. Les paiements ne peuvent s’effectuer que dans des banques agréées en RDC.

La signature de cet arrêté interministériel est consécutive à la volonté du Gouvernement de maximiser les recettes de l’État, notamment par une meilleure captation des droits proportionnels d’enregistrement et des prêts hypothécaires. Mais aussi, la mise en application de l’arrêté interministériel du 15 octobre 2009 instituant la mercuriale relative à la fixation de l’expertise et l’évaluation immobilière en RDC.

Par ailleurs, l’implémentation de cet arrêté interministériel va contribuer efficacement à juguler le coulage des recettes publiques à travers les opérations foncières et immobilières.

 

 

Le Hautpanel

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