RDC : Un mandat d’amener lancé contre le DG de l’OGEFREM, Patient SAYIBA pour détournement de deniers Publics

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L’officier du Ministère Public et premier avocat général , Etienne Mulumba  Nkelenda, à la cour de cassation à Kinshasa- Gombe, a lancé jeudi 16 avril 2020, un mandat d’amener contre le Directeur Général de l’OGEFREM, Patient SAYIBA TAMBWE pour détournement de deniers Publics.

La Cour de cassation reproche à Patient SAYIBA TAMBWE de ne pas  satisfaire à un mandat de comparution. Cette infraction est prévue par l’article 145 du CPL II tel que modifié à ce jour .

A cet effet, cette infraction  est punissable de deux mois ou plus de servitude pénale puisqu’il existe des indices graves de culpabilité contre l’inculpé et qu’il y a lieu de craindre qu’il ne tente de se soustraire par la fuite  aux poursuites ou de faire disparaitre les preuves de cette infraction.

L’officier du ministère public a ordonné, en vertu de l’article 15 du code de procédure pénale, l’arrestation  de Patient SAYIBA TAMBWE et d’être amené devant le parquet général près la Cour de cassation de Kinshas-Gombe.

 

 

Le Hautpanel

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