L’officier du Ministère Public et premier avocat général , Etienne Mulumba Nkelenda, à la cour de cassation à Kinshasa- Gombe, a lancé jeudi 16 avril 2020, un mandat d’amener contre le Directeur Général de l’OGEFREM, Patient SAYIBA TAMBWE pour détournement de deniers Publics.
La Cour de cassation reproche à Patient SAYIBA TAMBWE de ne pas satisfaire à un mandat de comparution. Cette infraction est prévue par l’article 145 du CPL II tel que modifié à ce jour .
A cet effet, cette infraction est punissable de deux mois ou plus de servitude pénale puisqu’il existe des indices graves de culpabilité contre l’inculpé et qu’il y a lieu de craindre qu’il ne tente de se soustraire par la fuite aux poursuites ou de faire disparaitre les preuves de cette infraction.
L’officier du ministère public a ordonné, en vertu de l’article 15 du code de procédure pénale, l’arrestation de Patient SAYIBA TAMBWE et d’être amené devant le parquet général près la Cour de cassation de Kinshas-Gombe.
Le Hautpanel