Le gouverneur de la Mongala, César Limbaya, est traduit en justice par l’Assemblée provinciale qui a répondu favorablement à la demande du procureur général près la Cour de cassation de le poursuivre suites aux faits qui lui sont reprochés par l’inspection générale des finances.
L’Assemblée provinciale de la Mongala a autorisé mercredi à la levée des immunités du gouverneur César Limbaya pour permettre à la justice d’entamer l’instruction de l’affaire du présumé détournement des deniers publics évalués à plus de 3 millions de dollars entre janvier 2022 et septembre 2023.
Contexte
N°769/RMPV/0184/PGCCAS/NKM/2024
REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AUX FINS D’OBTENIR L’AUTORISATION D’INSTRUCTION
A Monsieur le Président de l’Assemblée Provinciale de la Mongala;
A Messieurs les Membres du Bureau de l’Assemblée Provinciale de la Mongala;
(tous) à LISALA.
Monsieur le Président, Messieurs les Membres du Bureau,
Le Procureur Général près la Cour de Cassation, conformément au prescrit des articles 153 al.3 point 9 de la Constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 et 87 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation, a l’honneur de vous adresser le présent réquisitoire aux fins d’obtenir l’autorisation de l’instruction à charge de:
I. Identité de l’inculpé
César LIMBAYA MBAGISA, Gouverneur de la Province de la Mongala, non autrement identifié.
II. Exposé des faits
Par ses ordres de mission n°0317/PR/IGF/IG-CSA/VBP/BPR/2023 et 320/PR/IGF/IG-CS/JAK/BPR/2023 respectivement des 3 et 14 août 2023, Monsieur Jules ALINGETE KEY, Inspecteur Général des Finances, chef de service, a diligenté une mission de contrôle de gestion dans la province de la Mongala pour la période allant de janvier 2022 au 23 septembre 2023.
Par sa lettre n° 0034/PR/IGF/IG-CS/JAK/RLM/2024 du 19 janvier 2024 adressée à Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation, ledit Inspecteur Général des Finances a transmis la note d’officier de police judiciaire et le rapport de la mission de contrôle de gestion de la Province de la Mongala qui font état de détournement par l’inculpé précité, en complicité avec les sieurs MONENU LINGBONGBO et BANKULU MPUNGA, respectivement comptable public code 0542 et comptable public code 0425, des sommes de CDF 8.395.145.145.223,55, CDF 644.359.274 et CDF 210.000.000 FC, de faux en écritures et d’usage de faux par l’ouverture, en complicité avec le sieur BOSCO MANGULE EZOZO, Directeur Général de la Régie Provinciale de la Mongala, DGRMO en sigle, des comptes parallèles 05181-01028933201-11 à la RAW- BANK, 05181-01028933203-05USD à la RAW BANK, 01150133501-04CDF à AFRILAND, 02150133501-96 USD à AFRILAND, 00000001734 CDF à la BCC/Lisala et des comptes 01239970001 CDF et 01239970014 USD à la Bank of AFRICA/KINSHASA, de détournement en complicité avec le sieur BOSCO MANGULE EZOZO des sommes de 202.273.900 CDF et de 11.875 USD.
III. Qualifications légales des faits et loi applicable
Dans leur rapprochement avec le droit, les faits sus-exposés paraissent constitutifs des infractions de détournement de deniers publics, faux en écritures et usage de faux prévues et punies par les articles 145 CPLII, 124 et 126 CPLII.
La nature des faits et la gravité des indices relevés requièrent que l’inculpé César LIMBAYA MBAGISA soit entendu pour donner sa version des faits et présenter ses moyens de défense.
Par ces motifs ;
Qu’il vous plaise, Messieurs les Président et membres du Bureau de l’Assemblée Provinciale de la Mongala d’autoriser l’instruction à charge de l’inculpé César LIMBAYA MBAGISA.
LE PROCUREUR GENERAL,
Firmin MVONDE MAMBU
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