Le Conseil européen a arrêté, ce mercredi 11 mai 2022, un mandat de négociation avec le Parlement européen sur une proposition relative au stockage du gaz. Afin d’améliorer la sécurité d’approvisionnement de l’UE dans le contexte géopolitique actuel, la proposition vise à garantir que les capacités de stockage de gaz dans l’UE soient remplies avant la prochaine saison d’hiver et puissent être partagées entre les États membres dans un esprit de solidarité. Le mandat a été approuvé par les représentants des États membres au Coreper, indique un communiqué de l’UE.
Le mandat précise les règles de stockage souterrain du gaz et les possibilités de comptabilisation des stocks de gaz naturel liquéfié (GNL), tout en limitant les obligations à un certain volume de la consommation annuelle de gaz des États membres au cours des cinq dernières années, afin d’éviter une impact sur certains États membres disposant d’une grande capacité de stockage.
Comme tous les États membres ne disposent pas d’installations de stockage sur leur territoire, le mandat stipule que les États membres sans installations de stockage auront accès aux réserves de stockage de gaz dans d’autres États membres et devront partager la charge financière des obligations de remplissage.
Les États membres ont également convenu d’une certification obligatoire pour tous les gestionnaires de systèmes de stockage afin d’éviter les risques potentiels d’influence extérieure sur les infrastructures de stockage critiques, qui pourraient compromettre la sécurité de l’approvisionnement énergétique ou tout autre intérêt essentiel en matière de sécurité.
Les États membres ont convenu que les obligations de remplissage expireraient le 31 décembre 2026. Enfin, le mandat prévoit qu’une dérogation soit accordée à Chypre, à Malte et à l’Irlande tant qu’ils ne sont pas directement interconnectés avec le système gazier d’autres États membres.
Rappelons que la Commission européenne a adopté sa proposition de politique européenne de stockage du gaz le 23 mars 2022. La proposition modifie deux règlements existants sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz et l’accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
Les 24 et 25 mars 2022, le Conseil européen a chargé le Conseil d’examiner les travaux sur les propositions de la Commission, en tenant dûment compte et en respectant les intérêts des États membres disposant d’une capacité de stockage importante afin d’assurer un juste équilibre. Le Conseil européen a estimé que la reconstitution des stocks de gaz dans l’ensemble de l’Union devrait commencer dès que possible, en tenant pleinement compte des mesures nationales de préparation.
La présidence du Conseil va maintenant entamer les négociations avec le Parlement européen, afin de convenir rapidement d’une version finale du texte. Les deux institutions adopteront alors formellement le règlement.
Le Hautpanel