Dissolution du Parlement : « Le Président de la république est tenu de consulter les Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale et le Premier ministre avant toute décision, au risque de tomber sous le coup de haute trahison, en violation de la Constitution » selon Jeanine Mabunda

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La présidente de l’Assemblée nationale, Jeanine Mabunda Lioko, a donné mardi 21 Janvier 2020, des éclaircissements sur les conditions de la dissolution du parlement selon la constitution de la République, allusion faite au discours du Président de la République , Félix Tshisekedi, prononcé dimanche devant la communauté congolaise, à Londres, au Royaume-Uni.

C’était à l’occasion du l’occasion de la traditionnelle cérémonie d’échange des vœux avec les professionnels de la presse à l’Hôtel Sultani, à Kinshasa.

Elle a révélé qu’il n’y a pas de crise entre les institutions, et qu’il faut plutôt canaliser les énergies vers le social du Congolais, tout en brandissant les dispositions des articles 148 et 165 de la Constitution, a déclaré Jeanine Mabunda .

Dans son discours, la speaker de la chambre basse du parlement a évoqué les échanges tenus avec son collègue de la chambre haute du parlement sur la bonne marche des institutions en RDC, lors de l’audience leur a accordée par le chef de l’État, à la cité de l’Union africaine.

«Mon collègue du Sénat et moi, lors d’une audience lundi 13 janvier dernier, nous avions effectué un tour d’horizon de tous les sujets touchant au bon fonctionnement des institutions. Durant plus de deux heures et demie, nous lui  avions rappelé la Ratio legis de l’article 148. Car, il ne faut pas jeter les articles de la constitution en pâture, à des incompréhensions ou des malentendus. L’article 148 parle bien de dissolution de l’Assemblée nationale, mais dans des cas précis. Il y a des conditionnalités. D’abord, il faut qu’il y ait crise persistante entre le gouvernement et la chambre basse du parlement. Ce qui,  pour l’heure,  n’est pas le cas puisse que le programme du gouvernement et le budget ont été votés au-delà de notre propre majorité parlementaire»,  a déclaré Jeanine Mabunda Lioko .

Par ailleurs, cet article stipule,«que le Président de la République est invité dans le cas de cette crise à consulter le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale  et le Président du Sénat avant toutes décisions. Faute de quoi, on serait dans une violation de texte. Et cette violation est régie par l’article 165 de la Constitution qui dit que toute personne qui méconnaît notre loi fondamentale peut être exposée  au cas de haute trahison pour violation intentionnelle de la Constitution. Je ne cite que des articles. Je ne prends pas position », a-t-elle précisé.

Jeanine Mabunda a  de ce fait, laissé l’interprétation de la Constitution et des lois de la République aux spécialistes existants en la matière pour éviter de tomber dans les amalgames. Les grands professeurs de droit ainsi que les autorités judiciaires sont mieux qualifiés.  Il faudra bien leur laisser cette mission-là qui, du reste, relève  de leurs compétences, en cas de nécessité.

“En tant que présidente de l’Assemblée nationale, j’ai la charge d’encadrer 500 députés. Il y a parmi eux 337 (élus) du FCC, 48 de la coalition CACH et plus d’une centaine de la plateforme politique de l’opposition Lamuka, où on trouve le MCR, le MLC et le parti cher à Moïse Katumbi. L’Assemblée nationale s’avère ainsi un lieu où se retrouvent toutes les sensibilités.

Et donc, la coalition FCC-CACH ne peut pas se substituer, dans son fonctionnement, aux aspirations diverses et variées fussent-elles minoritaires qui ont été exprimées par les citoyens électeurs congolais. Et cette mise en garde est importante, parce qu’il faut éviter des propos partisans.

Cela étant, j’appartiens à la coalition CACH-FCC. Au sein du FCC, j’ai été désignée par mon parti, le PPRD. Et donc, par rapport, à l’état de la coalition, il est important de dire que tout partenariat politique est un exercice délicat et difficile. Ça peut ressembler à un mariage. Et dans un mariage, il y a des hauts et des bas.

La coalition CACH-FCC, vous le savez, est régie par un accord où chacun de partenaires a un espace de mouvement, d’action, d’interaction avec l’autre partenaire. Et cet accord sous-tend l’évolution institutionnelle que nous observons à différent degré au sein de la République.

En tant que présidente de l’Assemblée nationale en cette année, à voir le travail abattu par notre coalition, je pense qu’on ne peut pas désespérer. Les démarrages ont été un peu difficiles pour mettre en place les institutions. Mais, cela étant, nous avons approuvé un programme du Gouvernement au mois d’août, avec plus de 300 voix. Ce qui confirme la solidité de cette coalition.

Nous sommes arrivés, avec la coalition, à l’approbation du budget 2020 avec quelques 419 voix. Et c’est supérieur aux 395 voix de la majorité (à la Chambre). C’est pour dire qu’avec le projet que nous voulons partager avec les Congolais qui nous ont élus, nous avons obtenu un consensus même avec une partie de l’opposition. C’est déjà une robustesse de la coalition.

Je pense aussi que le peuple congolais s’est exprimé. Et ce n’est pas par hasard qu’ils ont voté un Président de la république issu de l’Opposition. Ce même peuple congolais n’a toutefois pas donné la majorité parlementaire au chef de L’État, mais plutôt au FCC. Je crois que c’est parce que le Congo est un pays de consensus, un pays d’équilibrisme, a-t-elle rappelé.

Le Hautpanel/ Pax Nkembo

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